AVIS DE DÉCISION

Ordonnance de restitution et de confiscation

Services de Transaction Express Inc. (« EXTS »)

Veuillez lire attentivement cet avis car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Le 21 juin 2016, l’honorable Sylvie Durand, J.C.Q., dans l'affaire Sa Majesté la Reine (requérante) c. Eric Chenail (intimé), Cour du Québec, « Chambre criminelle et pénale », District de Montréal, Québec, Canada, N° : 500-73-003648-116, a rendu la DÉCISION ci-jointe – Ordonnance de restitution et de confiscation (« décision »).

Le présent avis (« avis ») a pour but de vous informer que vous avez été identifié comme une « personne concernée » sur les listes de victimes annexées à la « décision », comme propriétaire légitime des produits de la criminalité et que vous répondez aux exigences de restitution énoncées au paragraphe 462.41 (3) du Code criminel du Canada. (« Code criminel »)

Le 22 juin 2015, Éric Chenail a enregistré un plaidoyer de culpabilité à 4 chefs d’accusation portés en vertu de la Loi sur la concurrence. Il s'agit d'accusations d'avoir donné au public des indications fausses ou trompeuses, d’avoir par télémarketing donné des indications fausses ou trompeuses, de ne pas avoir divulgué le juste prix du produit et finalement, de ne pas avoir divulgué la nature du produit ou des intérêts commerciaux dont la promotion était faite.

La peine conjointement suggérée par les deux parties est une peine d'emprisonnement avec sursis et une amende de 10 000 $.

Un montant de 23 757,10 $, plus les intérêts courus depuis le 19 septembre 2008 (soit la date à laquelle une ordonnance de blocage et une ordonnance de prise en charge ont été rendues par la juge Suzanne Coupal) moins le coût de l’administration de la restitution, devra être restitué aux personnes légitimes concernées dont les noms apparaissent sur les listes de victimes (« produits de la criminalité »). Les fonds sont actuellement sous le contrôle de la Direction de la gestion des biens saisis (« DGBS »). www.tpsgc-pwgsc.gc.ca.

L'article 462.41 du Code criminel est conçu spécifiquement pour permettre aux tiers innocents ayant un intérêt légitime dans les produits de la criminalité de récupérer leurs biens avant l’octroi d’une ordonnance de confiscation en vertu de l’article 462.37 du Code Criminel. Le requérant s’engage à faire parvenir le présent avis conformément à l’article 462.41 du Code criminel, aux victimes, propriétaires légitimes des avoirs, dont les noms figurent sur les listes de victimes.

Le Bureau de la concurrence a mandaté Trilogy Class Action Services (« Trilogy ») afin de communiquer l'avis et confirmer l'existence et les adresses des personnes concernées. Trilogy achèvera le processus de confirmation dans les 90 jours suivant l'ordonnance de restitution. (21 juin 2016 - 18 Septembre 2016). La DGBS effectuera les versements à chaque personne légitime concernée dont les adresses ont été confirmées, dans les 180 jours suivant l'ordonnance de restitution (21 juin 2016 - 28 Décembre, 2016). Vous (ou vos représentants légaux) devez informer l'administrateur des réclamations de toute modification ou rectification d'adresse postale / courriel, de nom, de numéro de téléphone ou de représentation juridique.

Si vous avez des questions concernant le présent avis et sa signification, veuillez contacter l'administrateur des réclamations, Trilogy Class Action Services par courriel à , par téléphone au 1‑855‑871‑8255, par fax au 416-342-1761 ou par courrier à Trilogy Class action services, c / o EXTS restitution, 7B Pleasant Blvd, PO Box 1022, Toronto, Ontario, M4T 1K2 ou visitez www.extsrestitution.com.

AVIS

Ordonnance de restitution et de confiscation

Article 462.41 et 462.37 du Code criminel

Services de Transaction Express Inc. (« EXTS »)

Veuillez lire attentivement cet avis car il pourrait avoir une incidence sur vos droits.

Le 21 juin 2016, l’honorable Sylvie Durand, J.C.Q., dans l'affaire Sa Majesté la Reine (requérante) c. Eric Chenail (intimé), Cour du Québec, « Chambre criminelle et pénale », District de Montréal, Québec, Canada, N° : 500-73-003648-116, a rendu la DÉCISION ci-jointe – Ordonnance de restitution et de confiscation (« décision »).

Le présent avis (« avis ») a pour but de vous informer que vous avez été identifié comme une « personne concernée » sur les listes de victimes annexées à « L’ORDONNANCE DE RESTITUTION ET DE CONFISCATION », comme propriétaire légitime des produits de la criminalité et que vous répondez aux exigences de restitution énoncées au paragraphe 462.41 (3) du Code criminel du Canada (« Code criminel »).

La demande présentée par le directeur des poursuites pénales du Canada pour une ordonnance de restitution des biens en vertu de l'article 462.41 (3) du Code criminel (« ordonnance de restitution ») et une ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37 (1) Code criminel (« ordonnance de confiscation ») a été accordée.

Un montant de 23 757,10 $ (plus intérêts courus depuis le 19 septembre 2008) provenant de chèques émis au nom de la société Services de Transaction Express inc. (« EXTS ») ayant fait l'objet d'une ordonnance de blocage en vertu de l'article 462.33 du Code criminel et une ordonnance de prise en charge en vertu de l'article 462.331 du Code criminel rendue par l'honorable Suzanne Coupal, juge à la Cour du Québec (« ordonnance de blocage »).

Toutes les exigences de confiscation énoncées au paragraphe 462.37 (1) du Code criminel, ont été remplies, à savoir que :

a) ERIC CHENAIL a été reconnu coupable des infractions prévues aux articles 52 et 52.1 de la Loi sur la concurrence, celles-ci étant des infractions désignées au sens du paragraphe 462.3 (1) du Code criminel (« infractions désignées »);
b) les fonds sont des produits de la criminalité, au sens du paragraphe 462.3 (1) du Code criminel [« produits »] ; et
c) le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que les fonds constituent des produits obtenus en relation avec les infractions désignées.

L'ordonnance a déclaré que les personnes concernées sont les propriétaires légitimes des produits et répondent aux exigences de restitution énoncées à l'article 462.41 (3) du Code criminel.

LA COUR ORDONNE QUE :

1. la requérante prenne les mesures appropriées pour restituer les produits aux personnes concernées, conformément aux listes annexées à la présente ordonnance, en vertu de l'article 462.41 du Code criminel ;
2. la requérante s'assure que les sommes à restituer soient acheminées aux personnes concernées, dans un délai de 180 jours suivant la présente ordonnance ;
3. toutes sommes restantes suivant la restitution aux personnes concernées soient confisquées au profit de Sa Majesté, le tout suivant l'article 462.37 du Code criminel.

Si vous avez des questions concernant le présent avis et sa signification, veuillez contacter l'administrateur des réclamations, Trilogy Class Action Services par courriel à , par téléphone au 1‑855‑871‑8255, par fax au 416-342-1761 ou par courrier à Trilogy Class action services, c / o EXTS restitution, 7B Pleasant Blvd, PO Box 1022, Toronto, Ontario, M4T 1K2 ou visitez www.extsrestitution.com.