Dates importantes

Dans les 90 jours suivant l’ordonnance de restitution et de confiscation (21 juin 2016 - 18 septembre 2016), Trilogy communiquera l'avis de décision et confirmera l’existence ainsi que les adresses des personnes concernées

Dans les 180 jours suivant l'ordonnance de restitution et de confiscation (21 juin 2016 - 28 Décembre, 2016), la DGBS effectuera les versements à chaque personne légitime concernée dont les adresses ont été confirmées