Code Criminel

pdf Criminal Code

  • Article 462.33 du Code criminel et ordonnance de prise en charge en vertu de l’article 462.331 du Code criminel.
  • Article 462.41 du Code criminel conçu spécifiquement pour permettre aux tiers innocents, ayant un intérêt légitime dans les produits de la criminalité, de récupérer leurs biens avant le prononcé d’une ordonnance de confiscation en vertu de l’article 462.37 du Code Criminel.
  • Avis de décision à l'intention des victimes propriétaires légitimes des avoirs dont les noms figurent sur les listes de victimes, conformément à l’article 462.41 du Code criminel.  
  • Exigences de publication de la restitution en vertu de l'article 462.41 (3).
  • L'ordonnance a déclaré que les personnes concernées sont les propriétaires légitimes des produits et répondent aux exigences de restitution énoncées à l'article 462.41 (3) du Code criminel.
  • Restitution des avoirs en vertu de l'article 462.41 (3) du Code criminel (« ordonnance de restitution ») et ordonnance de confiscation des produits de la criminalité en vertu de l'article 462.37 (1) du Code criminel(« ordonnance de confiscation »)